• 62, Chemin de Loustaounaou, 64100 BAYONNE
  • 05 59 55 25 90
  • animaux-assistance-europe@wanadoo.fr

Conditions générales de vente



Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits vendus sur le site www.fourriere-animale.fr et www.fourriere-animale-64.fr, mis en ligne et édité par l'association Animaux Assistance Europe, association à but non lucratif sise 62, Chemin de Loustaounaou 64100 BAYONNE .

Le Site est hébergé par la Société OVH sise 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Conformément à la Directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance et à l'article L. 121-20 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception du produit commandé, pour retourner à ses frais, tout ou partie des produits commandés et demander leur remboursement.
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi au Client des produits qui avaient été Commandés par ce dernier, calculé au prorata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.
Les produits susceptibles d'être retournés par le Client au Vendeur doivent avoir été préalablement achetés par le Client sur le site www.fourriere-animale.fr et www.fourriere-animale-64.fr, avoir été livrés au Client, et être dans leur état d'origine (emballage, accessoires, non descellés).

L'association Animaux Assistance Europe dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à l'association Animaux Assistance Europe, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

L'association Animaux Assistance Europe ne peut garantir l'exhaustivité de son catalogue et l'information de disponibilité du titre, elle s'engage à rembourser toute commande qui ne peut être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement. Les tarifs des articles en vente sur le site www.fourriere-animale.fr et www.fourriere-animale-64.fr peuvent varier sans préavis en fonction des directives des éditeurs. Les visuels illustrant les produits ne revêtent en aucun cas de caractère contractuel.

Les marchandises livrées et facturées restent intégralement la propriété de l'association Animaux Assistance Europe aussi longtemps qu'elles n'auront pas été payées en totalité.

La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il devra ainsi supporter personnellement les éventuelles charges d'assurance.

Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux conditions ci-dessus énoncées sans exception ni réserve. Le client déclare en avoir parfaitement connaissance.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. En tout état de cause, le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la passation de la Commande ou de réception de la Commande.